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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec nomme 1 conciliateur des comptes d’honoraires.
Le conciliateur doit prêter le serment d’office et de discrétion selon la formule prévue à l’annexe I.
D. 1468-2002, a. 2.
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